Article 6 du Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Article 6 du Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 26 mai 2011

Modifié par : Décret n°2011-564 du 23 mai 2011 - art. 2

Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 26 mai 2011
Modifié par :	Décret n°2011-564 du 23 mai 2011 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 juin 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 27

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 27 septembre 2000, 180666, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment son article 6 ; […]

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Document parlementaire • 0

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