Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique

Rejet — 

[…] Vu le traité instituant la communauté économique européenne, devenue la communauté européenne ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 89-543 du 4 août 1989 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

Désistement — 

[…] — que l'Etat a également commis une faute en étendant aux cotisations versées au titre du CREF le droit à déductibilité du revenu imposable sur le fondement des dispositions du décret n° 89-543 du 4 août 1989 ;

Réformation — 

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité et notamment le décret n° 88-574 du 5 mai 1988 modifiant les dispositions du code de la mutualité (partie réglementaire) relatives aux caisses autonomes mutualistes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;