Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1989 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Réformation —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité et notamment le décret n° 88-574 du 5 mai 1988 modifiant les dispositions du code de la mutualité (partie réglementaire) relatives aux caisses autonomes mutualistes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Désistement —
[…] — que l'Etat a également commis une faute en étendant aux cotisations versées au titre du CREF le droit à déductibilité du revenu imposable sur le fondement des dispositions du décret n° 89-543 du 4 août 1989 ; […] Vu le code de la mutualité et notamment le décret n° 88-574 du 5 mai 1988 modifiant les dispositions du code de la mutualité (partie réglementaire) relatives aux caisses autonomes mutualistes ;
Rejet —
[…] leur montant est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à déduction de cotisations, retenu dans la limite de dix années » ; que, par le décret n° 89-543 du 4 août 1989, codifié à l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts, le bénéfice de ces dispositions accordé au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique a été étendu, à compter de l'imposition des revenus de 1989, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 83 et 158 ;
Vu le décret du 28 juillet 1989 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre,
Toutefois, les arrérages qui correspondent aux cotisations versées avant le 1er janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux défini au 6 de l'article 158 du code général des impôts.
et du budget, pour le Premier ministre et par intérim :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE