Article 158 du Code général des impôts, CGI.
Article 157 bisArticle 159 quinquies
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

NOTA

Modification effectuée en conséquence de l'article 4-I B 1° a de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

Commentaires • +500

1. Couples, plus de 65 ans et prélèvement à la source, combien et que faire
kohenavocats.fr · 18 novembre 2026

La promesse a fait bondir les recherches des retraités : plus de 100 000 requêtes en vingt-quatre heures sur « abattement fiscal retraités », avec une progression mesurée à 1 000 % par Google Trends le 18 novembre 2026. Selon RTL, un compromis envisagé entre le Sénat et le gouvernement associerait une revalorisation des pensions en 2027 à une suppression totale de l'abattement fiscal de 10 % ; selon BFM, la même piste est présentée comme une suppression pure et simple pour financer la revalorisation. Le Monde rappelle de son côté que les députés avaient rejeté en commission, en octobre, …

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2. Conclusions s/ CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE01604
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2026

N° 24VE01604 M. A …

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3. Le compte courant d’associé : un instrument simple, un régime qui ne l’est pas.
Village Justice · 28 octobre 2026

Le compte courant d'associé est l'outil de financement le plus utilisé dans les PME, et l'un des plus mal encadrés. Sa qualification de prêt à durée indéterminée emporte une exigibilité immédiate que la jurisprudence récente a confirmée avec constance ; sa rémunération obéit à un plafond de déductibilité révisé chaque trimestre ; son solde débiteur est pénalement sanctionné dans la plupart des formes sociales ; et son abandon appelle un traitement fiscal asymétrique selon la qualité de l'associé. Revue des points de friction. 1. Une créance, pas un apport. Le compte courant d'associé est …

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulouse, 22 novembre 2012, n° 0905382Rejet

2. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 14/04856Confirmation

3. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 20 juin 2012, 343033Annulation
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Documents parlementaires • 464

0
Sur l'article 11, renuméroté article 28, modifie l'article 158 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 37, modifie l'article 158 Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 34, modifie l'article 158 Code général des impôts
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
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