Entrée en vigueur le 5 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1228 du 2 août 2017 - art. 1
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines.
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat, et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.
[…] — cette décision méconnaît les dispositions du décret n° 89-563 du 8 août 1989 ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2013, présenté par le centre hospitalier de Wattrelos ; il conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M me X A une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] — cette décision méconnaît les dispositions du décret n° 89-563 du 8 août 1989 ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2013, présenté par le centre hospitalier de Wattrelos ; il conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M me Y Z une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] — cette décision méconnaît les dispositions du décret n° 89-563 du 8 août 1989 ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2013, présenté par le centre hospitalier de Wattrelos ; il conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M me Y une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;