Article 10 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Article 5
Article 11
Entrée en vigueur le 23 juin 2025

Commentaire1

1Etat comparatif des indemnités de licenciement dues à un salarié dans le secteur privé et dans le secteur publicAccès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 24 avril 2016
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