Entrée en vigueur le 1 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 - art. 5
L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, établi et transmis dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
La durée de ces congés peut s'étendre pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue.
L'agent contractuel en congé de maladie perçoit :
1° Au cours des trois premiers mois, 90 % de son traitement ;
2° Au cours des neuf mois suivants, la moitié de celui-ci.
En effet, ces indemnités versées dans les conditions prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité, sont attribuées à la suite d'une décision individuelle tenant compte de la situation sociale de la personne bénéficiaire. […] Modalités de déclaration et d'imposition a. […] Le régime fiscal applicable aux rémunérations et indemnités allouées dans les diverses situations évoquées ci-dessus est résumé dans le tableau suivant : Référence au décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié Origine du congé Structure de la rémunération Régime fiscal Article 12 Maladie - plein traitement pendant une durée variant selon l'ancienneté de l'agent (entre un et trois mois) ; […]
Lire la suite…