Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 35
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.