Article 3-4 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Article 3-4 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Article 3-3

Article 3-5

Entrée en vigueur le 22 décembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 - art. 3

L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 41

4 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux procédures de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique dont l'avis de création ou de vacance est publié, à compter du 1er janvier 2020.

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