Article 3-6 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Article 3-5Article 3-7
Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er octobre 2024.

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