Entrée en vigueur le 29 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-172 du 27 février 2020 - art. 2
I.-Le licenciement de l'agent doit être justifié par l'un des motifs prévus à l'article 45-3, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3° et 5° de cet article.
En cas d'impossibilité de réemploi de l'agent dans les conditions prévues à l'article 2-7 ainsi qu'à l'issue d'un congé sans rémunération, l'agent est licencié. Les dispositions relatives au reclassement dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent prévues à l'article 17 ne s'appliquent pas.
II.-La procédure de licenciement est organisée dans les conditions fixées au chapitre II du titre XI, à l'exception des dispositions relatives au reclassement.
[…] du 13 février 2023 au 8 juillet 2023, du 1er septembre 2023 au 12 décembre 2024 et du 13 février 2024 au 9 juin 2024, ainsi que l'attestation employeur destinée à France travail, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : « Le solde de tout compte, […] aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés (). / Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, […]
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans sa version applicable au litige : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, […] Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, […]
Article R914-57 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. […] Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, 45-6, 45-7 et 50. […]
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