Article 1 du Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée

Article 1 du Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 2

Entrée en vigueur le 19 mars 2025

Modifié par : Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1

L'établissement public d'aménagement dénommé “ EPAFRANCE ” est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Entrée en vigueur le 19 mars 2025
Modifié par :	Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1

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