Entrée en vigueur le 16 janvier 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 juin 1986.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 juin 1986.