Décret n°77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 1987 |
Commentaires • 2
Décisions • 10
Rejet —
[…] Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées, modifié, notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Confirmation —
[…] Madame X… a travaillé en qualité de professeur du 15 septembre 1964 au 31 juillet 1995 à l'établissement scolaire HULST lequel a conclu avec l'Etat le 25 juillet 1968 un contrat d'association à l'enseignement public dans le cadre du régime défini par la loi du 31 décembre 1959, le décret n°60 380 du 22 avril 1960, le décret n°60 745 du 28 juillet 1960, la loi n°75 620 du 11 juillet 1975 et le décret n°77 521 du 18 mai 1977.
Rejet —
[…] Vu le décret n°77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, ainsi que des décrets n° s 76-1301, 76-1303 et 76-1304du 28 décembre 1976 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation,
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu la loi organique du 15 mars 1850 ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés (1) Modifié par :
Décret n° 87-256 du 13 avril 1987 (J.O. du 14 avril 1987) ;
Décret n° 90-484 du 14 juin 1990 (J.O. du 15 juin 1990) ;
Décret n° 91-891 du 9 septembre 1991 (J.O. du 11 septembre 1991).
dispensant un enseignement à distance, publicité et démarchage faits par les établissements d'enseignement ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu le décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif aux contrats d'association à l'enseignement public passés par les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 modifié relatif aux contrats simples passés avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale,
Les personnes ayant exercé la fonction de directeur de ces établissements avant cette même date demeurent habilitées à exercer cette fonction dans un établissement privé sous contrat.
Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation,
RENÉ HABY