Article 3 du Décret n°93-1246 du 18 novembre 1993

Entrée en vigueur le 20 novembre 1993

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 20 novembre 1993

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