Article 1 du Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986
Article 2

Entrée en vigueur le 28 décembre 1986

Les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1986.

Entrée en vigueur le 28 décembre 1986

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