Article 23 du Décret n°75-305 du 21 avril 1975
Article 22

Entrée en vigueur le 30 avril 1975

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 30 avril 1975

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