Entrée en vigueur le 30 avril 1975
L'exécution des travaux d'établissement du cadastre est assurée par le service chargé du cadastre soit en régie, soit à l'entreprise.
La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur des services fiscaux, par le préfet, qui peut procéder à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.
La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur des services fiscaux, par le préfet, qui peut procéder à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 avril 1999, 97BX30352, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n 75-305 du 21 avril 1975 susvisé : « L'exécution des travaux d'établissement du cadastre est assurée par le service chargé du cadastre soit en régie, soit à l'entreprise. […]
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