Entrée en vigueur le 15 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-561 du 12 mai 2020 - art. 2
Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application.
Le comité interministériel de la sécurité routière comprend le ministre des transports, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et de finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre de la santé, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre des P.T.T..
Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre chargé de la sécurité routière.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Enfin l'article 1er du décret du 21 octobre 2014 institue un comité technique de la gendarmerie nationale » compétent pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense « . 9. […] Aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail : » toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite « . […] Sur les conclusions présentées par l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros [h1]sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
En l'espèce, si l'on prend au sérieux les termes du statut du comité interministériel de la sécurité routière, défini par le décret n°75-360 du 15 mai 1975, et la forme que le gouvernement donne à ses annonces, on doit opter pour la qualification de décision pleine et entière : en vertu de l'art. 1er de ce décret, le comité, […] et de s'assurer de son application". […] Ces deux décisions pouvant toutes deux être regardées comme émanant du Premier ministre, le moyen d'incompétence au sein du pouvoir réglementaire, alors que le Premier ministre dispose de son exercice en vertu de l'article 21 de la Constitution, n'est pas fondé. […]
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