Entrée en vigueur le 15 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-561 du 12 mai 2020 - art. 5
Un délégué interministériel à la sécurité routière, nommé par décret en conseil des ministres et placé sous l'autorité du Premier ministre, assure le secrétariat du comité interministériel. A ce titre, il veille à l'élaboration des mesures susceptibles d'améliorer la sécurité routière, prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises. Il préside le groupe interministériel permanent de la sécurité routière.
Les départements ministériels intéressés mettent à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué interministériel à la sécurité routière, l'adjoint au délégué à la sécurité routière préside le groupe interministériel permanent à la sécurité routière.
Article A1 NOTA : I. […] 3 du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ; 13° Le secrétaire général de l'observatoire interministériel de la sécurité routière pour la réalisation de ses missions prévues par l'article 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ; 14° Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 ;
Enfin l'article 1er du décret du 21 octobre 2014 institue un comité technique de la gendarmerie nationale » compétent pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense « . 9. […] Aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail : » toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite « . […] Sur les conclusions présentées par l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. […]
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