[…] X se trouve dans le cas prévu par l'article 60 modifié paragraphe VII de la loi du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers l'Etat, de la somme de 3 012,85 euros ; […] Attendu que la société à responsabilité limitée La Table Italienne était redevable d'un montant de 2 103 ,03 euros de taxe à la valeur ajoutée ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 8 novembre 1994, par jugement publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 24 novembre 1994 ; que la créance n'a pas été déclarée au passif de la procédure ; qu'elle est éteinte depuis le 26 janvier 1995, sous la gestion de M. […]