Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Rejet — 

Il résulte de l'article 1 er du décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, que les textes réglementaires qui étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 demeurent applicables dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi, laquelle dispose en son article 40 que les fonctionnaires de l'Etat conservent leur statut. […]

Rejet — 

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 74 de la Constitution de 1958, 8 de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 portant organisation des pouvoirs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon, du décret n° 76-746 du 10 août 1976 relatif aux dispositions réglementaire applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles 22 et 48 la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, du décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;