Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 1986 |
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Décisions • 2
Rejet —
Il résulte de l'article 1 er du décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, que les textes réglementaires qui étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 demeurent applicables dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi, laquelle dispose en son article 40 que les fonctionnaires de l'Etat conservent leur statut. Par suite, les dispositions de l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié prévoyant, notamment, […]
Rejet —
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 74 de la Constitution de 1958, 8 de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 portant organisation des pouvoirs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon, du décret n° 76-746 du 10 août 1976 relatif aux dispositions réglementaire applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles 22 et 48 la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, du décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment ses articles 20, 21, 22 et 48 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS