Article 10 du Décret n°87-303 du 30 avril 1987
Article 9
Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 3 mai 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 3 mai 1987
Sortie de vigueur le 19 février 1999

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