Article 5 du Décret n°87-341 du 21 mai 1987
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 17 février 2000

Modifié par : Décret n°2000-127 du 16 février 2000 - art. 2 () JORF 17 février 2000

La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Entrée en vigueur le 17 février 2000
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

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