Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Les agents qui ont bénéficié, en application de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux ou de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade conservent le bénéfice de ce classement.
Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 1 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 2 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 3 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 4 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 5 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. […] Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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