Entrée en vigueur le 16 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1231 du 13 septembre 2022 - art. 7
Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.