Article 5 du Décret n°77-612 du 9 juin 1977 RELATIF AUX COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER PREVUS A L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976.

Article 5 du Décret n°77-612 du 9 juin 1977

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 15 juin 1977

Le comité peut entendre toute personne présentant une qualification particulière au regard des problèmes d'hygiène et de sécurité propres au chantier.

Sortie de vigueur le 6 mai 1995
Abrogé par :	Décret n°95-543 du 4 mai 1995 - art. 3 (V) JORF 6 mai 1995

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 avril 1988, 68850, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 6 octobre 1960, dans sa rédaction résultant du décret du 9 juin 1977 : « L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. […]

2. Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 15 mai 1987, 60887, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

Aux termes de l'article 5 du décret du 6 octobre 1960, dans la rédaction que lui a donnée l'article 3 du décret du 9 juin 1977, "l'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. […]

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