Article 4 du Décret n°87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicaleAbrogé
Version5 juin 1987
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. D1414-51 (V)
Entrée en vigueur le 5 juin 1987
Le comité choisit parmi ses membres son président qui doit être agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans [*durée*] renouvelable.
Entrée en vigueur le 5 juin 1987
Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :
Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003