Article 7 bis du Décret n°87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale

Article 7 bis du Décret n°87-367 du 3 juin 1987

Article 7

Article 8

Entrée en vigueur le 9 septembre 1990

Est créé par : Décret n°90-797 du 7 septembre 1990 - art. 5 () JORF 9 septembre 1990

Le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale est assuré par la direction générale de la santé.

Entrée en vigueur le 9 septembre 1990
Est créé par :	Décret n°90-797 du 7 septembre 1990 - art. 5 () JORF 9 septembre 1990

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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