Article 2 du Décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale

Article 2 du Décret n°87-389 du 15 juin 1987

Article 1Article 2-1

Entrée en vigueur le 26 juillet 2014

L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.

4 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. L’évolution présidentialiste des services de la présidence de la République

Revue Générale du Droit

Ce contrôle annuel effectué en vertu des articles L.111-2 et L.111-3 du code des juridictions financières permet de conclure de manière inductive que la Cour des comptes considère la présidence de la République comme un organe administratif puisqu'elle s'arroge le droit de la contrôler. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 8 juillet 2011, 335482, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, notamment son article 2 modifié par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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Document parlementaire • 0

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