Décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juin 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 2019 |
Commentaires • 83
Décisions • 14
Réformation —
[…] Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; […] Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Rejet —
[…] — le décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, […] aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, […] ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre. / () « et aux termes de l'article 3-8 du décret n° 87-389 du 15 juin 1987 : » Sauf dérogation prévue par décret et sans préjudice d'autres attributions qui peuvent lui être conférées par le décret régissant l'organisation du ministère, […]
Rejet —
[…] — d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 juillet 2009 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée en refusant de le déclarer éligible au dispositif de désendettement prévu par l'article 1 er du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, […] Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 (2e alinéa) ;
Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ;
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Le Conseil d'Etat entendu,
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.
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