Article 3 du Décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale
Version17 juin 1987
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Version16 février 2005
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Version26 juillet 2014
Entrée en vigueur le 26 juillet 2014
L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté du ministre concerné.
1. L’évolution présidentialiste des services de la présidence de la République
Revue Générale du Droit
Ce contrôle annuel effectué en vertu des articles L.111-2 et L.111-3 du code des juridictions financières permet de conclure de manière inductive que la Cour des comptes considère la présidence de la République comme un organe administratif puisqu'elle s'arroge le droit de la contrôler. […]
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Ce contrôle annuel effectué en vertu des articles L.111-2 et L.111-3 du code des juridictions financières permet de conclure de manière inductive que la Cour des comptes considère la présidence de la République comme un organe administratif puisqu'elle s'arroge le droit de la contrôler. […]
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