Article 2-1 du Décret n°87-389 du 15 juin 1987
Article 2
Article 3

Entrée en vigueur le 26 juillet 2014

Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2014

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