Article 4 du Décret n°89-79 du 8 février 1989 relatif aux caisses de crédit municipal

Article 4 du Décret n°89-79 du 8 février 1989

Article 5

Entrée en vigueur le 10 février 1989

Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

Sortie de vigueur le 27 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V)

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