Entrée en vigueur le 14 février 1986
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.