Entrée en vigueur le 21 juillet 1993
Modifié par : Décret n°93-925 du 13 juillet 1993 - art. 1 () JORF 21 juillet 1993
Il prononce la résiliation ou la suspension du contrat d'achat d'énergie conclu entre Electricité de France et l'exploitant. Cette décision est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exploitant et à Electricité de France et prend effet dès l'accomplissement de cette formalité.
[…] 2°) d'annuler ledit arrêté du 21 novembre 1995 pour excès de pouvoir; […] Vu le décret n° 86-203 du 7 février 1986 modifié portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;
[…] Vu 1°) sous le n° 77 313, la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association nationale de protection des salmonidés, dont le siège est … aux Belles à Paris (75010), représentée par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 22 mars 1986 ; l'association nationale de protection des salmonidés demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-203 du 7 février 1986 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;