Article 3 du Décret n°77-812 du 13 juillet 1977
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 1 août 1977

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008, n° 07DA00085Rejet

[…] M me X ne peut utilement se prévaloir de son affiliation à l'IRCANTEC faisant état d'un régime de titulaire ; que l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales impose une affiliation obligatoire des fonctionnaires des collectivités et établissements publics qui ne devient définitive qu'après la titularisation de l'agent ; que les stagiaires font ainsi l'objet d'une telle affiliation au début de leur stage, mais celle-ci ne devient définitive que lors de leur titularisation ; que l'article 3 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 impose d'ailleurs, […]

 Lire la suite…

2CEDH, Commission (première chambre), BASTIEN c. la FRANCE, 2 mars 1994, 18185/91

[…] Décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité […] L'article 3 de ce décret dispose:

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).