Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1977 |
Commentaires • 21
Décisions • 50
Rejet —
[…] Vu le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; […] X, agent d'entretien territorial stagiaire, ayant été placé en congé de maladie, a été licencié pour inaptitude physique après avoir épuisé des droits à congé et s'est vue concéder par le maire de Douvres-la-Délivrande une pension d'invalidité sur le fondement du décret susvisé du 13 juillet 1977 ; que la contestation par M. […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements ; […] la décision en date du 2 février 1999 du médecin conseil de la sécurité sociale portant reconnaissance de l'invalidité définitive et absolue de l'intéressée à exercer toute fonction est intervenue alors qu'elle était encore en position d'agent stagiaire d'un établissement public local ; que, par conséquent, compte tenu de cette reconnaissance d'invalidité et en application de la combinaison des dispositions précitées du code de la sécurité sociale et du décret du 13 juillet 1977, M me A…, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, […]
Document parlementaire • 0
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Sont également considérés comme agents stagiaires les élèves de l'école nationale de la santé publique visés par l'article 19 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 modifié relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux stagiaires possédant la qualité d'agent titulaire dans une collectivité locale ou un établissement public visés au premier alinéa ci-dessus, immatriculés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui demeurent soumis aux dispositions du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié.
- Article 77-1-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 23 octobre 2017, n° 17/01672
- CNIL, Délibération du 11 février 2021, n° 2021-021
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 6 mars 2025, n° 2204054
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 décembre 2024, n° 2416555
- Code de l'éducation
- Article L111-1 du Code de la consommation
- FHP SECURITE PRIVEE (CHAUMES-EN-BRIE, 833780968)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2024, n° 2414170
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015, n° 15/02067
- Arrêt Pelletier, Tribunal des conflits, du 30 juillet 1873, 00035, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 24 janvier 2025, n° 2415838
- CEDIM (DREUX, 380896803)
- ADE (AIX-EN-PROVENCE, 389143256)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 93-13.593, Inédit
- TUBEXACT SA (COULOMMIERS, 572084564)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 2 septembre 2024, n° 21/00715