Entrée en vigueur le 20 juin 2000
Est créé par : Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 2 ()
En matière d'hygiène et de sécurité, l'article L. 417-26 du code des communes impose aux établissements publics administratifs communaux et intercommunaux ainsi qu'aux communes de disposer d'un service de médecine professionnelle. Pour ce faire, les collectivités territoriales peuvent soit créer leur propre service, soit adhérer à un service interentreprises, un service intercommunal ou un service mis à disposition par un centre de gestion. […] En outre, selon les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle, […]
Lire la suite…Il convient de rappeler qu'en toute hypothèse, et selon l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale, la responsabilité en ce domaine lui échoit, compte tenu « que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». […] Ainsi, l'article 4 du décret du 10 juin 1985 modifié, précisé par la circulaire NOR INT B 01 00272 C du ministre de l'intérieur du 9 octobre 2001, impose la désignation d'un ou plusieurs ACMO, avec l'accord du ou des agents concernés, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article R.625-2 du Code Pénal et réprimée par les articles L.263-2-1 du Code du travail, R.625-2, R.625-4 du Code pénal, 66 al.2 du décret du 08 janvier 1965 et le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique et notamment ses articles 2-1 et 3. […] coupable de K L M N OEXCEDANT XXX, le 24/02/2004, à XXX, […] Dans un avis communiqué au Procureur de la République, l'Inspection du Travail estime qu'il y a infraction aux dispositions de l'article 66 al.2 du décret du 08 janvier 1965, les circonstances justifiant des mesures de protection, même si les dimensions de la tranchée ne les obligeaient pas au titre de l'alinéa 1.
[…] commune de Montigny-le-Bretonneux a décidé d'office son placement en congé annuel du 10 septembre 2008 au 6 octobre 2008 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; […] 5°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-le-Bretonneux la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] aurait dû saisir le comité d'hygiène et de sécurité pour avis en application de l'article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que des articles 2-1 et 40 du décret du 10 juin 1985 ; […] Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 […]
[…] 4° de mettre à la charge de la commune d'Angervilliers le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la responsabilité de la commune est engagée sur le fondement des dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que de l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ;
L'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale impose, dans chaque collectivité locale, la désignation d'un ou de plusieurs agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité (ACMO), avec l'accord du ou des agents concernés, notamment s'il y a plusieurs sites distincts. […]
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