Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Derniers modifiés
Article 20-1
le 12 déc. 2025
Article 20
le 12 déc. 2025
Article 21
le 12 déc. 2025
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2025 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 391
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Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 22 décembre 2023, n° 2100612
Rejet —
[…] — le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; — le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;
2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 janvier 2014, n° 1083
—
[…] a conclu le 15 septembre 2011 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Gironde un contrat d'engagement pour occuper un emploi de médecin du service de médecine préventive du centre et y exercer les fonctions de médecine préventive ; que, selon les dispositions de l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et en particulier son article 12 : « Tout docteur en médecine, pour être engagé dans un service de médecine préventive, doit être titulaire de l'un des diplômes, […]
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 31 octobre 2022, n° 2006342
Rejet —
[…] — elle méconnait les articles 21 et 38 du décret du 10 juin 1985 ; […] — le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 417-26 à L. 417-28 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 33-5° et 119-III ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 417-26 à L. 417-28 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 33-5° et 119-III ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE I : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 23 décisions
Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 17 décisions
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes.
Article 2-1
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 4 décisions
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
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