Article 4-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Article 4Article 4-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires16

1Nouvelle bonification indiciaire des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)
M. José Balarello, du group UMP, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 2 août 2007

Aux termes de l'article 4-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, la mission de ces agents est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents; - améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions au travail;- faire progresser la connaissance des […] D'ailleurs, […]

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2Nouvelle bonification indiciaire des ACMO
M. José Balarello, du group UMP, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 7 juin 2007

Aux termes de l'article 4-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, la mission de ces agents est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, - améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions au travail, - faire progresser la connaissance […] D'ailleurs, […]

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3Fonction Publique Territoriale - Filière Administrative - Secrétaires De Mairie. Carrière
M. Coussain Yves · Questions parlementaires · 13 juillet 2004

L'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale impose, dans chaque collectivité locale, la désignation d'un ou de plusieurs agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité (ACMO), avec l'accord du ou des agents concernés, notamment s'il y a plusieurs sites distincts. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2011, n° 1002871Rejet

[…] 1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; […] que l'article 4-1 du décret du 10 juin 1985 dispose que : « La mission de l'agent désigné (…) est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : / -prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; […] selon l'article 4 […]

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