Article 11-2 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Article 11-1Article 12
Entrée en vigueur le 18 avril 2024

Commentaires2

1Aménagement du poste de travail d'un agent
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 26 janvier 2023

En outre, l'article 6-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit que le médecin membre du conseil médical, chargé de l'instruction du dossier de l'agent, peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. […] en application de ce décret, les fonctionnaires dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se récuser. […] En effet, conformément à l'article 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, le médecin du travail, chargé de vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent, […]

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2Travail - Médecine Du Travail
M. Jean-Sébastien Vialatte · Questions parlementaires · 18 septembre 2012

En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (titre III), les collectivités territoriales doivent faire assurer le suivi médical de leur personnel par des médecins « de prévention » titulaires de la spécialité en médecine du travail. […] C'est pour alléger cette obligation que le décret du 14 avril 2008, modifiant le décret du 10 juin 1985, a rendu cette visite obligatoire tous les deux ans seulement. […] Pour la même raison, les attributions du médecin de prévention ont été renforcées par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, qui complète l'article 11-2 du décret du 10 juin 1985, […]

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Décisions19

1Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2011, n° 0801858Rejet

[…] en date du 23 février 2011, emportant clôture immédiate d'instruction en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11-2 du décret susvisé du 10 juin 1985 : « Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 22 novembre 2024, n° 2204363Rejet

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 11 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, également dans sa version applicable : " I.-Les missions du service de médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail appartenant : () -soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale ; (). Aux termes de l'article 11-2 du même décret : « Le médecin du travail exerce son activité médicale, […] Article 2 : M. […]

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3CAA de LYON, 3ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY01001, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " I. – Les missions du service de médecine préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant : – soit au service créé par la collectivité ou l'établissement ; (…) – soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale (…) « . L'article 11-2 de ce même décret prévoit, en son premier alinéa, que : » Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).