Entrée en vigueur le 17 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 2
Modifié par : Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 14 (V)
Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, ils informent l'administration territoriale de tous risques d'épidémie.
L'article L. 417-28 du code des communes prévoit que les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l'embauche et, […] Les principales dispositions sont contenues dans le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. […] L'article 20 du décret précité précise qu'en sus des examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 417-18 du code des communes l'autorité territoriale peut organiser des examens plus fréquents pour les catégories d'agents soumis à certains risques particuliers ; […] l'article 22 qu'une surveillance particulière doit être exercée à l'égard des handicapés, […]
Lire la suite…L'article 12 du décret est également modifié et complété afin de permettre l'accès des médecins du travail à la formation continue, assurée par l'autorité territoriale. […] qui prévoit un examen médical périodique au minimum tous les deux ans, est également modifié, dans un but d'amélioration de la prévention. […] Ainsi, l'article 22 modifié prévoit que ces examens peuvent être prescrits ou réalisés pour :Les aménagements du poste de travail ou des conditions d'exercices prévus pour les femmes enceintes sont étendus aux femmes « venant d'accoucher ou allaitantes » (art. 24)Afin d'assurer la continuité, un nouvel alinéa est ajouté à l'article 26-1, prévoyant, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'emploi occupé par M. Y aurait présenté des risques particuliers au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 susreproduites ; qu'en outre, les requérants ne sauraient reprocher à la commune de Châteaurenard un défaut de surveillance médicale de M. Y au sens des dispositions de l'article 22 du même décret alors même que cet agent n'avait repris ses fonctions que, seulement, 4 jours avant son accident cardiaque ;
[…] — que M. X a, conformément à l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, bénéficié d'examens médicaux périodiques ; […] — qu'en outre, bien que l'article 22 de ce décret prévoit que les médecins du service de médecine préventive puissent recommander des examens complémentaires, à aucun moment le médecin du service de médecine professionnelle n'a estimé nécessaires de tels examens ;
[…] — le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; […] 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 23 du décret du 10 juin 1985 : « Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire prévus aux articles 20, 21, 21-1, 21-2 et 22 ».
En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, […] les risques de contagion et l'état de santé des agents.Conformément à l'article 21 du décret […] Ces visites médicales particulières présentent un caractère obligatoire.En outre, en application des articles 22 et 24 de ce même décret, […]
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