Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Article 24 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 - art. 19
Modifié par : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 104
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du travail, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.
Commentaires • 38
Conformément à l'article 37-10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, […] si le médecin agréé déclare l'agent apte à reprendre ses fonctions à l'issue du CITIS, des aménagements de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions peuvent également être proposés par le médecin du travail, conformément à l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Lire la suite…En outre, l'article 6-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit que le médecin membre du conseil médical, chargé de l'instruction du dossier de l'agent, […] les fonctionnaires dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se récuser. […]
En effet, conformément à l'article 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, […] exerce ses fonctions en complément de celles du médecin agréé compétent pour évaluer l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions. […]
En outre, conformément à l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] — dès lors que les recommandations du médecin du service de médecine préventive n'ont pas été suivies, en ce qu'elles préconisaient un travail administratif l'après-midi, les dispositions de l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 obligeaient l'administration à motiver sa décision sur ce point et à informer le comité d'hygiène ;
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[…] d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 mai 2010, n° 10B00187
[…] 3) à ce que la commune soit condamnée à payer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4) à la condamnation de la COMMUNE DU PRECHEUR à lui verser 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le maire, en refusant de procéder à l'aménagement de son temps de travail, a méconnu les dispositions de l'article 24 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité dans le travail ; […] Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive et professionnelle dans la fonction publique territoriale ;
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Conformément à l'article 37-10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, […] si le médecin agréé déclare l'agent apte à reprendre ses fonctions à l'issue du CITIS, des aménagements de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions peuvent également être proposés par le médecin du travail, conformément à l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
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