Entrée en vigueur le 6 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 16
Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent décret, le comité a pour mission :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
[…] — elle méconnait les articles 21 et 38 du décret du 10 juin 1985 ; […] — le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
[…] — le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; […] Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des services () ». Aux termes de l'article 36 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, […] Aux termes de l'article 38 de ce même décret : « Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, […]
[…] — le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; […] Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des services () ». Aux termes de l'article 36 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, […] Aux termes de l'article 38 de ce même décret : « Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, […]