Article 8 du Décret n°75-542 du 30 juin 1975
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 1 juillet 1975

La commission, sur proposition de l'office national de la chasse, dresse une liste d'estimateurs chargés des missions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Les modalités de rémunération des estimateurs sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie et des finances.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

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