Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
La demande de délivrance d'un permis de chasser et la demande de visa doivent être accompagnées d'une déclaration de l'intéressé, conforme au modèle annexé au présent décret, au sujet des causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la délivrance ou au visa de son permis.