Article 3 du Décret n°75-544 du 30 juin 1975
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 juillet 1975

La demande de délivrance d'un permis de chasser et la demande de visa doivent être accompagnées d'une déclaration de l'intéressé, conforme au modèle annexé au présent décret, au sujet des causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la délivrance ou au visa de son permis.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

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