Article 10 du Décret n°75-544 du 30 juin 1975
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 1 juillet 1975

Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance de licences de chasse aux étrangers non résidents est assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

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