Article 13 du Décret n°77-892 du 4 août 1977
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 3 avril 1981

Est créé par : Décret 81-298 1981-04-01 art. 4 JORF 3 avril 1981

Le souscripteur qui crée ou acquiert une entreprise visée à l'article 9 du présent décret reçoit de l'Etat une prime dont le montant est égal à 15 p. 100 de celui de l'investissement, celui-ci étant pris en considération dans la limite de cinq fois le solde du livret d'épargne du travailleur manuel au jour où est présentée la demande. Pour le financement de l'opération d'installation, la prime prévue au présent article n'est pas cumulable avec les primes prévues par le décret n° 79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire.
Entrée en vigueur le 3 avril 1981
Sortie de vigueur le 25 août 2005

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