Article 1 du Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 déterminant les sanctions pénales applicables en cas de rémunération du vendeur en fonction d'un taux de crédit proposé

Article 1 du Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991

Article 4

Entrée en vigueur le 3 novembre 1991

Quiconque rémunère ou fait rémunérer un vendeur d'un bien mobilier dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 10 janvier 1978 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Sera puni de la même peine tout vendeur rémunéré dans les mêmes conditions.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.

Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

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Décision • 1

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1. CEDH, Cour (première section), PREDOJEVIC, PROKOPOVIC, PRIJOVIC ET MARTINOVIC c. la SLOVENIE, 7 juin 2001, 43445/98 et autres

[…] Article 1 […]

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Document parlementaire • 0

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