Article 2 du Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 14 novembre 1991

L'interdiction prévue à l'article 1er s'étend à l'utilisation des synonymes ou dérivés du mot "fourrure" ainsi qu'à l'utilisation du nom des espèces animales et de leurs dérivés, quelle que soit la langue utilisée.
Entrée en vigueur le 14 novembre 1991

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